Avis Juridique
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Langue
Conformément à la Charte de la langue française, la version française des Présentes prévaut sur toute traduction. En cas de divergence entre la version française et une traduction dans une autre langue, la version française fait foi.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (notamment les textes, l'architecture logicielle, le code source, les graphiques, les photographies, les logos, les icônes et les sons) est la propriété exclusive de Numigi ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, sauf mention contraire. Certaines photographies sont issues de banques d’images libres de droits.
Protection du contenu
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Numigi.
Marques
La marque Numigi est protégée par enregistrement auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ainsi qu'auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). La marque Konvergo fait actuellement l’objet d’une demande d’enregistrement auprès de l’OPIC ainsi qu’auprès de l’OMPI. L’usage de ces marques est strictement réservé à ses ayants droit et ses licenciés dont Numigi. Toute reproduction, imitation ou utilisation, totale ou partielle, de cette marque sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une violation de la propriété intellectuelle.
Respect des marques tierces
Les noms comme Odoo, Linux, Postgresql, Google, Microsoft, SAP, les logos associés, ainsi que toutes les autres marques, noms de produits ou services et logos de tiers cités sur ce Site sont la propriété exclusive de leurs ayants droit respectifs. Leur mention sur le Site ne constitue pas une affiliation, un parrainage ou une recommandation et n'accorde en aucun cas une licence ou un droit d'utilisation quelconque sur lesdites marques sans le consentement de leurs propriétaires.
Dans une démarche de transparence et afin de garantir la pérennité de ses actifs numériques, Numigi applique des protocoles de gestion rigoureux décrits dans les Présentes.
Traçabilité et preuve d’antériorité
Numigi maintient des archives numériques rigoureuses de l’ensemble des contenus publiés sur le Site. Ce processus de traçabilité et de gestion des versions vise à garantir l’intégrité des informations et la permanence des données présentées au public.
Ces archives, incluant leurs données d’horodatage, constituent des preuves techniques permettant d’établir l’antériorité et la protection des droits d’auteur de Numigi sur ses créations originales. En cas de litige ou de contestation relative à la propriété intellectuelle, ces enregistrements électroniques seront invoqués comme références probantes.
Capacité juridique
En utilisant le Site, l'utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour accepter Les Présentes. Si l'utilisateur agit au nom d'une personne morale ou d'une organisation, il déclare et garantit détenir l'autorité nécessaire pour engager celle-ci envers Numigi.
Loi applicable et juridiction
Les Présentes sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada. En cas de litige, les tribunaux du district de Longueuil (Québec) seront seuls compétents.
Lutte contre le pourriel (LCAP)
Conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), Numigi s'engage à respecter les normes les plus strictes en matière de communications électroniques.
- Utilisation de nos coordonnées : La publication de nos adresses courriel sur ce site ne constitue pas un consentement à recevoir des messages commerciaux non sollicités. Nous interdisons l'utilisation de nos coordonnées à des fins de prospection ou d'extraction de données.
- Nos engagements : Nous ne transmettons jamais vos coordonnées à des tiers sans votre accord explicite et chaque envoi de notre part contient un mécanisme de désabonnement simple et fonctionnel.
Note aux solliciteurs : Toute communication commerciale envoyée à nos adresses courriels sans lien direct avec nos activités pourra faire l’objet d’un signalement au Centre de notification des pourriels du Canada.
Divisibilité
Si une disposition des Présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociée des Présentes sans affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions.
Interprétation
Les titres donnés aux rubriques et divisions des Présentes n’en font pas partie et ne servent qu’à en faciliter la consultation. Lorsque le contexte l’exige, les mots écrits au masculin comprennent le féminin, ceux écrits au singulier comprennent le pluriel, et vice versa. Les mots désignant une personne comprennent les personnes physiques comme les personnes morales et toutes les sociétés ou autres entités. Lorsqu’un mot est défini, les autres parties du discours et les formes grammaticales du même mot ont des sens correspondants.
Exception et validité
Si une des clauses des Présentes est nulle ou illégale en tout ou en partie, au regard d’une loi en vigueur ou une règle de droit, cette clause est réputée inexistante, mais n’entraîne aucun effet sur la validité des Présentes ou même du reste de la clause partiellement nulle, sauf si le texte le stipule différemment de manière évidente.
Non-renonciation
Le fait pour Numigi de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition prévue aux Présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Modification des Présentes
Numigi se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les Présentes à tout moment et sans préavis, afin de refléter toute évolution législative, technologique ou opérationnelle.
Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée dans cette page. En continuant à utiliser le Site après la publication de modifications, l'utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions.
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